Adoption de la proposition de loi pour renforcer l'information des victimes

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite portée par Jiovanny William, député de Martinique, et dont je suis cosignataire. 

Chaque année, environ 3 millions de plaintes sont déposées et environ 650 000 d’entre-elles sont classées sans suite. Les causes sont multiples ; l’auteur n’ayant pu être identifié, l’infraction n’étant pas constituée ou encore ce classement étant motivé par l’insuffisance des charges ou des preuves matérielles détenues à l’encontre de l’auteur de l’infraction.

Pour les victimes de ces infractions, le classement sans suite de leur plainte est vécu comme un aveu d’échec du système judiciaire. Il est encore plus renforcé quand de nombreux plaignants ne reçoivent pas de notification formelle ou pas d’explication simplifiée des motifs du classement de leur plainte. Ce silence judiciaire est vécu comme une double peine.

Cette proposition de loi transpartisane vise ainsi à :

- Affirmer l’obligation de notification des décisions de classement sans suite et s’assurer d’une compréhension effective du motif du classement retenu qui à ce jour répond à une codification sans explication claire, compréhensible et personnalisée. 

- Permettre aux victimes de choisir un mode privilégié de communication pour être informées : lettre simple, recommandée, convocation, téléphone (notamment en cas d'illettrisme et d’illectronisme), au commissariat (notamment en cas de violence intra-familiale) ou par courriel. 

J'ai voté pour cette proposition de loi très concrète qui a vocation à rétablir un lien de confiance entre la justice et les citoyens. 

Plus d'informations sur le dossier législatif : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/droits_victimes_plaintes_sans_suites_17