Assurance emprunteur : mise en oeuvre du « droit à l'oubli »

La loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur promulguée le 28 février 2022 ouvre un droit de résiliation sans frais à tout moment de l’assurance emprunteur immobilier, réduit aussi à cinq ans le droit à l’oubli pour les personnes ayant eu un cancer ou une autre pathologie, et supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros.

Alors que certains décrets d'application ne sont pas encore publiés, j'ai tenu à alerter le Gouvernement sur l'importance de mettre en oeuvre l'ensemble des dispositions de cette loi.

Voici donc ma question écrite publiée au Journal officiel de la République française le 2 août 2022 : 

"Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les décrets d'application de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur. Elle permet de garantir la liberté de choix des Français vis-à-vis de leur assurance emprunteur, tout en encadrant strictement le marché de celle-ci. Elle réduit également les délais du « droit à l'oubli » pour les différentes pathologies cancéreuses et fait entrer davantage de pathologies, non cancéreuses, dans la grille de référence AERAS. Afin d'entrer pleinement en vigueur, en particulier les articles 9 et 10, il est nécessaire que les décrets d'application soient pris rapidement. Les mesures contenues dans cette loi sont bienvenues et attendues par les personnes visées qui souhaitent faire un emprunt. Aussi, elle lui demande d'indiquer quand le Gouvernement entend publier les décrets d'applications de cette loi."