Auto-entrepreneurs : annulation de la baisse du seuil d'assujettissement à la TVA

Grâce à la mobilisation des députés socialistes et apparentés, l’Assemblée nationale a rétabli les seuils de franchise de TVA pour les autoentrepreneurs. Dans son 49-3 portant sur le projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement a inclus une mesure réduisant significativement le seuil de franchise à 25 000€, quel que soit le type d’activité.

Cette mesure a rapidement fait la quasi-unanimité contre elle car elle a été prise sans concertation préalable. En réduisant drastiquement le régime de la franchise en base de la TVA de manière indiscriminée, le Gouvernement pénalisait en particulier les secteurs des services à la personne et certaines professions libérales, au détriment de l’activité et de la vitalité de nos territoires.

C'était une décision absurde, qui ne pouvait être justifiée par la lutte contre la concurrence déloyale, dans des secteurs qui n’y sont pas sujets et ce alors que la franchise en base n’est pas propre au régime de la micro-entreprise. Nous avions déposé une proposition de loi à l’initiative de Christine Pirès Beaune, Députée du Puy-de-Dôme, pour revenir sur cette mesure et le vote de ce jour est donc une bonne nouvelle.

Néanmoins, nous ne partageons pas la vision de la majorité de droite quant aux vertus des micros-entreprises. L’exposé des motifs de la proposition de loi associe les micro-entreprise au dynamisme de notre économie et à l’esprit d’innovation quand nous associons ce format à un dernier recours pour des compléments de revenus pour des salariés modestes ou un outil privilégié pour le salariat déguisé (plateformes de livraison, etc.).

Notre groupe parlementaire défend cette franchise de TVA pour ne pas pénaliser davantage des individus souvent précaires, et non pas pour sanctuariser ce modèle.