Avenir des chaudières à gaz dans le logement ancien
2 mai 2023
Alors que des incertitudes pèsent sur l'avenir des chaudières à gaz dans le secteur du logement ancien, j'ai tenu à attirer l'attention de Madame Agnès Pannier-Runacher, Ministre de la Transition énergétique, sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous ma question écrite publiée au Journal officiel le 2 mai 2023 :
"Mme Claudia Rouaux appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les limites d'une éventuelle interdiction des chaudières à gaz dans le secteur du logement ancien dans le cadre du plan d'action « France nation verte » pour accélérer la transition écologique et atteindre l'objectif de la neutralité carbone à l'horizon 2050. Concernant le chauffage et l'eau chaude sanitaire, la réglementation environnementale RE 2020 interdit les chaudières à gaz dans les bâtiments neufs depuis le 1er janvier 2022, dans les logements collectifs et maisons individuelles à partir de 2025. Mais l'hypothèse d'un élargissement d'une interdiction progressive dans le logement ancien soulève de légitimes inquiétudes auprès de la filière et des consommateurs auxquelles il est nécessaire de répondre. Selon l'édition 2022 des chiffres clés du logement, 41 % du parc de logements est chauffé au gaz naturel en France. Le chauffage au gaz naturel concerne 52 % des 12,7 millions d'appartements et 32 % des 16 millions de maisons. Face à cette éventuelle extension de l'interdiction des chaudières à gaz dans le logement ancien, des arguments plaident pour faire preuve d'une grande vigilance. Tout d'abord, cela risque de peser sur le pouvoir d'achat des ménages se chauffant au gaz dans un contexte de forte inflation. Malgré la mise en place d'aides à la rénovation énergétique, notamment pour les ménages modestes ou en situation de précarité énergétique, le coût de remplacement d'une chaudière à gaz constitue un investissement conséquent avec un reste à charge important. Ensuite, le remplacement des chaudières à gaz par des systèmes de chauffage électrique entraînerait un surplus de consommation d'électricité que la France et l'Europe ne sont pas en mesure de produire actuellement et dans un avenir proche, nécessitant un recours à des énergies carbonées. De plus, la France doit relever le défi du renouvellement de ses moyens de production électrique et accélérer la production de gaz vert renouvelable, via la méthanisation. Les réseaux de transport et de stockage du gaz constituent un patrimoine déjà amorti avec la possibilité d'une montée en puissance de la valorisation des gisements de biomasse. Enfin, la production de chaudières à gaz est un enjeu industriel avec des emplois à la clé qui nécessiterait, le cas échéant, un accompagnement de la filière. Dans une démarche d'efficacité et de sobriété énergétique, le développement de chaudières très haute performance environnementale (THPE) permet de réaliser des économies d'énergie et de CO2. C'est pourquoi elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur les perspectives d'interdiction des chaudières à gaz pour les logements déjà existants, ainsi que les garanties qu'il entend apporter pour que cette éventuelle mesure soit d'une part concertée avec les acteurs concernés et d'autre part à caractère incitatif et non pas obligatoire."
