Budget de la Sécurité sociale : explication de vote

L'Association nationale a adopté ce jour, en lecture définitive, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2026 (PLFSS). J'ai voté pour ce texte, en voici les raisons. 

Ce budget n’est certes pas parfait, car le groupe des députés socialistes et apparentés auquel j'appartiens aurait aimé aller plus loin, notamment dans le soutien renforcé à notre système de santé. Mais c’est le fruit d’un compromis âprement négocié qui permettra d’avoir un budget pour la Sécurité sociale en 2026, en retirant les efforts demandés aux classes populaires et moyennes au regard de la copie initiale du Gouvernement de François Bayrou, largement reprise ensuite par celui de Sébastien Lecornu. 

Grâce à notre mobilisation, ce budget de la Sécurité sociale qualifié de « musée des horreurs » par les organisations syndicales a profondément évolué. Il mettait à contribution de manière brutale et injuste les personnes malades, les chômeurs, les retraités ou encore les apprentis, dans un contexte où le pouvoir d'achat reste une priorité. Ainsi, les mesures inacceptables ont été supprimées, à savoir :

-        La suppression de deux jours fériés. Cette annonce, vécue comme une véritable provocation par nos concitoyens, a disparu des projets de l'actuel Gouvernement suite à la censure du précédent dirigé par François Bayrou.

-        La nouvelle réforme de l’assurance chômage, qui aurait contribué à précariser davantage encore les demandeurs d’emploi en durcissant les règles d’indemnisation. 

-        L’année blanche, à savoir le gel des prestations sociales, des pensions de retraite et du barème de la CSG. Alors que le Gouvernement voulait demander 4 milliards d’efforts aux classes populaires et moyennes, aux retraités et aux demandeurs d’emplois, les pensions de retraite et les prestations sociales seront revalorisées.  

-        Le doublement des franchises médicales, qui aurait augmenté le reste à charge après un passage chez le médecin, le dentiste ou à la pharmacie. En plus d’avoir demandé au Gouvernement de renoncer au doublement des franchises médicales, nous avons empêché l’élargissement des franchises aux soins dentaires. 

-        Les coups de rabots sur les tickets restaurants, les chèques vacances et les œuvres sociales et culturelles des CSE, via une réduction des exonérations de cotisations sociales sur ces compléments de salaire si importants pour les salariés.

-        L’augmentation des cotisations pour les apprentis et la réduction des aides à l'embauche pour les entreprises d'Outre-mer (sous la forme d'exonérations de cotisations sociales). 

Par ailleurs, nous avons obtenu des avancées concrètes en faveur de la justice sociale et de notre modèle de protection sociale : 

-        La suspension de la réforme des retraites jusqu’au 1^er janvier 2028 qui se traduit par le gel du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans par rapport à la réforme Borne (de 3 à 6 mois selon la date de naissance). Ce sont 3,5 millions de personnes qui pourront bénéficier de cette mesure. C’est une première étape vers l’abrogation de cette réforme à laquelle de très nombreux concitoyens aspirent.  

-        Des moyens supplémentaires pour l’hôpital public et les EHPAD. Dans la copie initiale, le Gouvernement prévoyait une augmentation de l’Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) de seulement + 1,6 %, soit à peine plus que l’inflation. Grâce à notre engagement, l’ONDAM est augmenté de près de 4 milliards d’euros, dont 1 milliard pour l’hôpital public afin de recruter des personnels soignants, d’investir dans les locaux et le matériel. Nous avons également obtenu des moyens supplémentaires pour les hôpitaux publics en Outre-mer (100 millions d’euros dédiés à l’investissement) ainsi que les EHPAD en difficulté financière (150 millions d’euros).

Pour financer ces mesures, des recettes nouvelles ont été dégagées. Nous avons obtenu l’augmentation de la CSG sur les revenus du capital. Elle s’appliquera aux dividendes et aux plus-values sur les actions, sans impacter les livrets d’épargne des classes moyennes et populaires (livret A, livret jeune, livret de développement durable, compte épargne logement, plan épargne logement). C’est une victoire, car la « flat tax » voulue par Emmanuel Macron est remise en cause.  

Enfin, sachez qu’un rejet du projet de loi de financement de la Sécurité sociale aurait eu des conséquences dommageables, selon une note transmise par la Direction de la Sécurité sociale. Le déficit se serait aggravé pour atteindre 30 milliards d’euros. Sans ONDAM pour l'année 2026, les établissements de santé devraient appliquer les tarifs en vigueur en 2025. L’absence de revalorisation des tarifs remboursés aux établissements de santé entraînerait une perte de recettes, alors que les dépenses continueraient d’augmenter mécaniquement avec l’inflation. Cet "effet ciseaux" leur serait donc préjudiciable, en sachant que les dépenses en matière d’investissement et de recrutement seraient gelées. 

Pour toutes ces raisons, j’ai donc voté pour ce budget de la Sécurité sociale. Certes, ce budget n’est pas celui que nous aurions proposé si nous étions aux responsabilités, c’est une évidence. Mais ce texte n’a plus rien à voir avec le projet initial. 

Dans une Assemblée nationale sans majorité, ce texte est le fruit d’un rapport de force et d’un compromis qui permet à la Sécurité sociale d’avoir un budget en 2026, tout en épargnant les classes populaires et moyennes des efforts que proposait le Gouvernement au début des débats.  

Consulter l’analyse du scrutin publiée sur le site de l’Assemblée nationale : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/4758