Cinquantenaire de la loi Veil à l'Assemblée nationale
27 nov. 2024
J’ai eu l’honneur d’être présente à l’hôtel de Lassay afin de célébrer le 50ème anniversaire de la loi Veil, relative à l’interruption volontaire de la grossesse (IVG), aux côtés de Madame Yaël Braun-Pivet, Présidente de l’Assemblée nationale, Monsieur Didier Migaud, Garde des Sceaux, et Madame Claudine Monteil, ancienne diplomate et historienne, signataire du « Manifeste des 343 ».
Si cette loi n’a été promulguée que le 17 janvier 1975, c’est bien le 26 novembre 1974 que Simone Veil a présenté, lors d’un discours historique, ce projet de loi devant l’Assemblée nationale.
L’adoption de cette loi a été l’aboutissement d’une trop longue bataille ponctuée par des événements marquants tels que le « manifeste des 343 » du 5 avril 1971, dans lequel 343 femmes déclarent « je me suis fait avorter » en une du journal Le Nouvel Observateur. Ces femmes s’exposaient à des poursuites pénales pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement. Parmi elles figuraient de nombreuses personnalités dont Simone de Beauvoir ou encore Gisèle Halimi. Cette dernière a d’ailleurs été impliquée dans un autre événement à travers le procès de Bobigny du 11 octobre 1972 durant lequel elle défendra le droit à l’avortement.
La loi Veil dépénalisant l’avortement, bien qu’ayant été portée par la ministre de la Santé d’un gouvernement du président Valéry Giscard d’Estaing, a pu être adoptée grâce à la totalité des voix des bancs de gauche et grâce à un tiers des élus de la majorité présidentielle d’alors.
Cette liberté de recourir à l’avortement a ensuite été renforcée grâce à plusieurs textes successifs puisqu’en :
- 1993, entraver l’accès à l’avortement devient un délit ;
- 2012, l’avortement est remboursé à 100% ;
- 2014, la notion de « détresse » est supprimée de la loi sur l’IVG ;
- 2022, le délai légal pour avorter est allongé de 12 à 14 semaines ;
- 2024, la liberté d’accès à l’IVG entre dans la Constitution ;
Cette protection d’ordre constitutionnel accordée à cette liberté est nécessaire, eu égard à l’actualité européenne et internationale récente. Cette actualité nous rappelle, sans cesse, que cette liberté de recourir à l’IVG est fragile et doit donc être constamment protégée.
