Dumping social dans le transport transmanche
6 déc. 2022
Les compagnies maritimes du pavillon français dans le transport transmanche sont impactées par la problématique du dumping social. Avec mon collègue Didier Le Gac, député du Finistère, nous avons tenu à adresser un courrier à Hervé Berville, Secrétaire d'État chargé de la Mer. Il est cosigné de façon transpartisane par une trentaine de parlementaires bretons. Vous le trouverez ci-dessous.
"Monsieur le Ministre,
Notre attention a été appelée par les acteurs français du transport transmanche sur la problématique du dumping social qui impacte les compagnies maritimes du pavillon français sur le transmanche, à savoir DFDS Seaways et Brittany Ferries. Nous partageons leurs légitimes inquiétudes sur ces distorsions de concurrence et la nécessité d’agir rapidement avec l’objectif de préserver une filière maritime française et des emplois dans ce secteur d’activité.
P&O, filiale britannique de Dubaï Port World (DPW) opérant en mer du Nord, en Manche et en mer d’Irlande a annoncé, le 17 mars 2022, le licenciement brutal de 800 navigants et leur remplacement par des marins provenant de pays tiers extra-communautaires (Colombie, Pérou…) dont les salaires, la couverture sociale et le temps d’embarquement seront sans commune mesure avec ceux de leurs homologues soumis au droit britannique ou européen. Les navires ne sont désormais plus sous pavillon britannique mais sous pavillon chypriote.
Cette annonce fortement médiatisée a suscité une émotion très vive outre-manche. D’autant que quelques mois après, ce groupe de Dubaï a annoncé un bénéfice semestriel record de 721 millions de dollars, provoquant la colère des syndicats britanniques.
Cette situation a conduit le gouvernement britannique à évoquer des mesures législatives imposant des salaires minimums aux compagnies de ferries desservant ses ports. Bien que le Royaume-Uni soit en première ligne dans cette crise, l’enjeu dépasse ses frontières et concerne la France au premier chef.
En effet, la généralisation du modèle low-cost sur le détroit par P&O et Irish Ferries risque d’entraîner une guerre de prix cassés et de tirer vers le bas les tarifs sur l’ensemble des lignes transmanche.
L’enjeu est donc vital pour les dernières compagnies du pavillon français sur le transmanche, à savoir DFDS Seaways et Brittany Ferries, premier employeur de marins français. La compagnie DFDS France a déjà prévenu qu’elle ne maintiendrait pas longtemps le pavillon français sur ses navires opérant dans nos ports. Les syndicats de DFDS France ont été prévenus qu’une décision lourde de sens pourrait intervenir en 2023.
Si ce dumping social est rendu possible dans l’Union européenne, c’est avec le recours à deux pavillons européens dits « de complaisance », ceux de Chypre et de Malte, qui permettent à un armateur d’employer un capitaine, des officiers et des marins extra-européens, sans protection sociale (retraite, santé), sans même les temps de récupération (en France, un marin ne peut faire plus de 15 jours consécutifs en mer contre parfois plusieurs mois pour un marin sous pavillon maltais ou chypriote) et à des salaires très bas (l’OMI fixe à environ 300 dollars par mois le minimum salarial pour un marin). Ces pavillons européens de complaisance permettent donc aux compagnies concernées de bénéficier des avantages de liberté de commercer et de circuler dans l’espace communautaire et les ports de l’UE, mais avec environ de 35 à 45% de charges en moins que les compagnies employant des marins nationaux et européens.
P&O s’aligne ainsi sur le modèle développé par Irish Ferries depuis 2005 en mer d’Irlande et plus récemment sur le détroit. Irish Ferries avait, dès 2005, licencié abruptement tous ses marins irlandais, renoncé au pavillon irlandais pour des pavillons de complaisance et pris de court le gouvernement irlandais à cette époque. P&0 a, au sens propre du terme, copié la stratégie d’Irish Ferries.
Lors des IVe Rencontres du Transmanche à Saint-Malo le 5 novembre dernier, le dumping social sur le Transmanche fut au cœur des débats tant il constitue une menace pour les compagnies sous pavillon français et les emplois des marins européens.
Il y a donc urgence à agir et à trouver des solutions. Nous saluons la mission que vous avez confié à l’inspection générale des affaires maritimes et l’inspection générale de l’environnement et du développement durable pour faire un diagnostic et proposer des solutions. Il est essentiel qu’un socle social soit établi et respecté par les armateurs, en ne se limitant pas à fixer un salaire minimum tel qu’évoqué par les autorités britanniques, mais en encadrant également les temps d’embarquement et de repos à terre. Un renforcement significatif des contrôles est par ailleurs indispensable pour s’assurer du respect du cadre juridique existant.
Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir procéder à l’examen très attentif de cette requête et de nous tenir informés des initiatives ou mesures que le Gouvernement entend rapidement prendre pour lutter contre le dumping social sur le Transmanche.
Comptant sur votre compréhension, nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, à l’expression de notre haute considération.
Claudia ROUAUX, Députée d'Ille-et-Vilaine
Didier LE GAC, Député du Finistère
Cosignataires
Michel CANEVET, Sénateur du Finistère
Dominique DE LEGGE, Sénateur d’Ille-et-Vilaine
Jean-Luc FICHET, Sénateur du Finistère
Nadège HAVET, Sénatrice du Finistère
Joël LABBÉ, Sénateur du Morbihan
Gérard LAHELLEC, Sénateur des Côtes d’Armor
Annie LE HOUÉROU, Sénatrice des Côtes d’Armor
Philippe PAUL, Sénateur du Finistère
Sylvie ROBERT, Sénatrice d’Ille-et-Vilaine
Daniel SALMON, Sénateur d’Ille-et-Vilaine
Thierry BENOIT, Député d’Ille-et-Vilaine
Mickaël BOULOUX, Député d’Ille-et-Vilaine
Jean-Luc BOURGEAUX, Député d’Ille-et-Vilaine
Mathilde HIGNET, Députée d’Ille-et-Vilaine
Jean-Charles LARSONNEUR, Député du Finistère
Annaïg LE MEUR, Députée du Finistère
Christine LE NABOUR, Députée d’Ille-et-Vilaine
Murielle LEPVRAUD, Députée des Côtes d’Armor
Laurence MAILLART-MÉHAIGNERIE, Députée d’Ille-et-Vilaine
Frédéric MATHIEU, Député d’Ille-et-Vilaine
Graziella MELCHIOR, Députée du Finistère
Paul MOLAC, Député du Morbihan
Jimmy PAHUN, Député du Morbihan
Mélanie THOMIN, Députée du Finistère
Pierre KARLESKIND, Député européen".
