Examen du projet de loi de finances pour 2023

L'Assemblée nationale examine actuellement le projet de budget du gouvernement, à travers la loi de programmation des finances publiques puis la première partie de la loi de finances, c’est-à-dire le volet recettes.

Avec les députés socialistes, nous abordons ce débat budgétaire déterminés à faire entendre nos critiques mais - comme nous l’avions déjà fait sur le budget rectificatif en juillet - nous l’abordons aussi dans une logique constructive. Nous invitons le gouvernement et sa majorité relative à s’intéresser au fond de nos amendements plutôt qu'à préparer un potentiel futur 49.3 qui constitue une épée de Damoclès. 

Je tiens à rappeler que les groupes de gauche ne font pas de l’obstruction parlementaire. Nous avons déposé, en tout, moins de 800 amendements, quand LR qui ne représente que 62 députés en a déposé plus de 1000. Si on rapporte les amendements déposés au nombre de députés, cela donne 17,3 amendements par député pour LR et 5,3 amendements par député pour la NUPES. 

Ce qui dérange le gouvernement et sa majorité relative ce n’est pas “l’obstruction” de la gauche, mais ce que nous dénonçons et ce que nous proposons.

Ce que nous dénonçons, c’est un budget insuffisant pour augmenter le pouvoir de vivre des Françaises et des Français alors que les prix de l’énergie comme de l’alimentation explosent.

• La prolongation du “bouclier tarifaire” est un aveu d’échec. Le gouvernement acte l’insuffisance de ses mesures estivales. De plus, le bouclier tarifaire, c’est une limitation de la hausse des prix du gaz et de l’électricité à 15% et il ne concerne pas ceux qui se chauffent au fioul domestique ou au bois !

• Le gouvernement refuse toujours d’augmenter les salaires et il acte une inflation de 4,2% en 2023, supérieure à l’augmentation des retraites ou des traitements des fonctionnaires. De plus, la hausse du chèque énergie de 100 euros ne permettra même pas de compenser la hausse des prix de l’énergie de 15%. 

Ce que nous dénonçons, c’est un budget qui ampute de nouveau les recettes de l’Etat avec la suppression CVAE, un nouveau cadeau de 34 milliards d’euros sur le quinquennat pour les plus grandes entreprises.

• Au terme du quinquennat précédent, ce sont déjà 54 milliards d’euros de baisses d’impôts et cotisations qui, chaque année, n’entrent plus dans le budget de l’Etat, de la sécurité sociale et des collectivités locales. Ce sabordage des ressources de l’Etat prépare une politique d’austérité dans les prochaines années.

• Nous le voyons d’ailleurs déjà avec les réformes de l’assurance-chômage et des retraites, présentées avec le seul objectif de faire des économies. Demain, ça sera sur au tour de l'ensemble des Français de voir la TVA augmenter ou leurs droits sociaux être réduits.

Ce que nous proposons, c’est la hausse des salaires et une meilleure répartition des richesses au sein des entreprises. C’est la hausse des pensions de retraite, des traitements des fonctionnaires et des prestations sociales au moins au niveau de l’inflation prévue par le gouvernement à 4,2% en 2023.

Ce que nous proposons, c’est la taxation des superprofits, une taxe sur les profiteurs de guerre en Ukraine, la réinstauration de l’ISF, la suppression de la flat tax, une réforme des droits de succession ou la réduction des niches fiscales. Autant de mesures qui permettraient plus de justice fiscale.

Ce que nous proposons, c’est le soutien aux collectivités locales qui voient leurs factures d’énergie exploser, et qui ne peuvent supporter les économies qui leurs sont demandées par le gouvernement, sinon cela se traduira par la fermeture de services publics et/ou la hausse des impôts locaux…

Soyons clairs, si le gouvernement doit recourir au 49.3 c’est uniquement parce qu’il aura balayé d’un revers de la main toutes ces propositions, parce qu’il se sera entêté à mettre en œuvre une politique que les Français n’ont pas majoritairement validé lors des dernières élections législatives.