Lutte contre les pénuries de médicaments : adoption de notre proposition de loi

Dans le cadre de la journée d'initiative parlementaire des députés socialistes, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité notre proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments portée par ma collègue Valérie Rabault, députée du Tarn-et-Garonne. C'est une victoire qui répond à de légitimes préoccupations des Françaises et des Français.

L’alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 dispose que la Nation « garantit à tous […] la protection de la santé ». La France peine malheureusement à assurer l’effectivité de ce droit face à la hausse préoccupante des pénuries de médicaments qu’elle connaît depuis plusieurs années, avec des conséquences désastreuses pour la santé et la prise en charge des patients.

L’an dernier, l'Agence nationale de sécurité du médicament a enregistré 4 925 signalements de ruptures de stocks et de risques de ruptures contre 3 761 en 2022, soit une hausse de 30,9 %. Ces signalements ont plus que doublé (+128 %) par rapport aux 2 160 signalements reçus en 2021. Ces pénuries concernent l’ensemble des médicaments et l’ensemble des territoires du pays.

Cette proposition de loi contient deux principales mesures : 

La première augmente les stocks de sécurité des industriels pour tous les médicaments entre 2 mois (seuil minimum) et 6 mois (seuil maximum). Le droit actuel prévoit seulement une obligation de stock allant d’une semaine pour les médicaments du quotidien, à 2 mois pour les médicaments essentiels.

La seconde durcit les sanctions financières que l’Agence nationale de Sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) peut prononcer à l’encontre des entreprises pharmaceutiques en cas de non respect des obligations de stock de sécurité, afin de renforcer leur caractère dissuasif.

Consulter le dossier législatif sur le site d'Assemblée nationale.