Plafonnement des frais bancaires
4 févr. 2022
Dans le cadre de la journée d'initiative parlementaire du groupe "Libertés et Territoires", l'Assemblée nationale a examiné la proposition de loi visant à lutter contre l'exclusion financière et à plafonner les frais bancaires. Au nom de mon groupe parlementaire, je suis intervenue dans l'hémicycle en faveur de ce texte :
"Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Rapporteur, Chers collègues,
La lutte contre l’exclusion financière et le plafonnement des frais bancaires sont des objectifs que notre groupe parlementaire partage. Mieux protéger les personnes en difficulté ou fragilité financière est un impératif moral.
Selon un rapport public annuel 2021 de la Cour des Comptes, 3,4 millions de personnes étaient concernées à la fin 2019, en bénéficiant du dispositif de plafonnement des frais d’incidents, tandis que 512 000 de nos concitoyens avaient souscrit à l’offre spécifique.
Cette réalité sociale s’inscrit dans un contexte marqué par les conséquences de la crise sanitaire ainsi qu’une poussée inflationniste. A juste titre, le pouvoir d’achat constitue l’une des priorités des Français. En janvier, les prix à la consommation ont augmenté de 2,9% sur 12 mois glissants en France d’après les données publiées cette semaine par l’INSEE. L’inflation n’épargne pas les frais bancaires :
- Selon l’Observatoire des tarifs bancaires, les frais de tenue de compte ont explosé de 167% depuis 2012 ;
- Selon Panorabanques, les frais pour retraits réalisés hors du réseau d’agences de sa propre banque, vont augmenter en moyenne de 39% cette année alors que le mouvement de réduction du nombre d’agences et de distributeurs se poursuit, ce qui fait peser un risque de désertification bancaire.
Pour garantir l’inclusion bancaire et protéger les clients les plus fragiles, il faut souligner les progrès qu’ont constitué la mise en place du droit au compte en 1984 ou encore le plafonnement des commissions d’intervention en cas de dépassement du découvert autorisé par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires de 2013.
Il faut toutefois aller plus loin. C’est le sens de cette proposition de loi qui comprend plusieurs avancées :
- La baisse d’une partie des commissions d’intervention (c'est l'article 1er) ainsi que les frais bancaires applicables au rejet d'un chèque sans provision et aux autres incidents de paiement (à l'article 2), avec l’introduction de plafonds, notamment en faveur des personnes en situation de fragilité financière. Il est cependant regrettable que n’aient pas été inclus les agios ou d’autres frais tels que les frais pour dépassement du nombre de retraits autorisés, les frais de tenue de compte…
- Une harmonisation de la définition de la notion de « fragilité financière » (à l'article 1er) qui est en effet nécessaire pour renforcer l’égalité de traitement. La flexibilité actuellement laissée aux établissements bancaires pour identifier les clients dans ce cas n’est pas une bonne méthode pour garantir l’égalité de traitement des bénéficiaires potentiels. En étant plus restrictives sur ces critères, certaines banques peuvent ainsi pousser vers la sortie des clients fragiles, j’y reviendrai au sujet de La Poste.
- L'amélioration du dispositif du « droit au compte », en particulier pour les personnes victimes de violences conjugales (à l'article 3). Aujourd’hui, le délai moyen d’ouverture d’un compte est de plus de 10 jours, ce qui est trop long dans des situations d’urgence. Cependant, nous n’approuvons pas ce que prévoit actuellement le texte, à savoir que pour bénéficier du droit au compte individuel, les victimes auraient justifier de leur statut de victime de violence conjugale. Le droit au compte doit être personnel. En outre, afin de protéger les victimes, les démarches de transformation d'un compte joint en compte indivis devraient être simplifiées, tout en limitant les frais qui y sont applicables.
Pour compléter ces avancées, notre groupe vous propose deux amendements :
- Le premier, à l’initiative de ma collègue Christine Pires Beaune, porte sur l’encadrement des frais bancaires sur les successions, afin qu’ils soient calculés en fonction des coûts réels supportés par les banques. Une étude récente de l’UFC Que Choisir estime à 150 millions d’euros par an les revenus procurés par ces frais, variant du simple au quadruple selon les établissements, avec souvent des montants forfaitaires pénalisant les plus petites successions.
- Le second, à l’initiative de mon collègue Jean-Louis Bricout, porte sur une demande de rapport sur les obligations des banques à l’égard des publics fragiles, car nous avons été alertés par le Groupe La Poste sur le fait qu’elle assume ces missions, dont celle d’accessibilité bancaire à titre exclusif, mais avec une compensation insuffisante de la part de l’Etat.
Pour conclure, le groupe des députés Socialistes et apparentés votera pour ce texte de nature à renforcer l’inclusion bancaire et la protection des personnes les plus fragiles. Je vous remercie."
A l'issue des débats, je regrette que l'Assemblée nationale n'ait pas adopté cette proposition de loi.
