Pour un référendum visant à taxer les superprofits

Nous demandons aujourd’hui avec 242 parlementaires (151 députés et 91 sénateurs, de 7 groupes différents) l’organisation d’un référendum sur la taxation des super-profits. Cette proposition est à l’initiative d’Olivier Faure et du Parti Socialiste.

Nous sommes contraints de passer par la voie référendaire parce que le gouvernement continue de refuser cette mesure de justice et de décence, que nous demandons depuis le début de l’été au Parlement.

L’épidémie de Covid-19, la guerre en Ukraine et les pratiques spéculatives de certains acteurs économiques et financiers ont entraîné une volatilité des prix permettant à de nombreuses entreprises de réaliser des bénéfices exceptionnels, dits « superprofits ». 

• Par exemple, le groupe Total Energies a vu son bénéfice du 1er semestre 2022 progresser de 122 % par rapport à 2021. L’armateur CMA-CGM a dégagé au premier semestre 2022 un profit net de 14,7 milliards de dollars, soit presque autant que pour l’ensemble de l’exercice 2021, marqué déjà par des résultats exceptionnels.

• Dans plusieurs secteurs tels que les transports, l’énergie, l’alimentation ou la finance, des bénéfices exceptionnels, décorrélés de toute innovation, gain de productivité ou décision stratégique interne à l’entreprise, ont ainsi été réalisés. Ils sont liés à la spéculation et à une rente sur les crises. Nous ne pouvons pas l’accepter.

De nombreuses autorités européennes et internationales ont appelé de leurs vœux cette taxation exceptionnelle : la Commission européenne, le Parlement européen, le secrétaire général de l’ONU et de nombreux gouvernements (dans des formes variables) l’ont déjà décidée : Grande-Bretagne, Italie, Espagne…ou encore l’Allemagne très récemment !

Voici le dispositif que nous proposons :

• Nous voulons faire contribuer les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros et dont le résultat imposable est supérieur ou égal à 1,25 fois le résultat imposable moyen des exercices 2017, 2018 et 2019. 

• Ce seuil de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires permet quant à lui d’asseoir la taxe sur les seules grandes entreprises, le plus souvent multinationales. Nous ne ciblons pas les TPE et PME.

• Nous proposons une contribution progressive avec trois taux. Un premier taux à 20 % pour la fraction des superprofits correspondant à une hausse par rapport à la moyenne comprise entre 1,25 et 1,5 fois la moyenne triennale retenue, un taux de 25 % entre 1,5 et 1,75 fois cette moyenne et un taux de 33 % au-delà de 1,75 fois la moyenne triennale retenue. 

Une telle contribution des entreprises qui se sont enrichies en période de crise ou de guerre ne serait pas nouvelle. 

• Ainsi, la loi du 1er juillet 1916 instaurait déjà une contribution extraordinaire sur les bénéfices exceptionnels ou supplémentaires réalisés pendant la Première Guerre mondiale afin de financer l’effort de guerre. L’ordonnance du 15 août 1945 instaurait, elle, un impôt de solidarité nationale sur les patrimoines et les enrichissements réalisés entre 1940 et 1945. 

• Parce que notre pays est confronté à une crise sociale et à un affaiblissement structurel de ses services publics, comme l’ont mis en lumière les deux années d’épidémie de Covid-19, ainsi qu’à une guerre à l’est de l’Europe et à ses conséquences économiques désormais omniprésentes pour un grand nombre de Françaises et de Français au quotidien, nous devons mettre en place cette contribution.

Nous souhaitons que le produit de cette contribution - que nous estimons entre 15 et 20 milliards d’euros - permette, outre une juste redistribution économique et sociale des richesses créées, le renforcement des moyens de nos services publics de proximité, une meilleure protection de nos concitoyens face aux effets des crises que nous traversons et le financement des grands investissements nécessaires à notre bifurcation écologique et énergétique. 

Si le Conseil constitutionnel confirme, au plus tard dans un mois, que la proposition de loi référendaire que nous déposons aujourd’hui à l’Assemblée nationale et au Sénat rentre bien dans le cadre prévu par l’article 11 de la Constitution, nous aurons initié le second Référendum d’initiative partagée de l’histoire de la Ve République, comme nous avions initié en 2019 celui qui avait permis d’empêcher la privatisation d’Aéroports de Paris.

Pour imposer au gouvernement la taxation des super-profits, nous aurons besoin des Françaises et des Français, il nous faudra  recueillir les signatures de 10% du corps électoral soit près de 4,9 millions de Français inscrits sur les listes électorales, dans un délai de 9 mois. 

• Rappelons que le Président de la République avait émis l’hypothèse de baisser le seuil à 1 million de signatures. Quand nous atteindrons ce seuil - nous l’espérons très rapidement - nous demanderons au Président de la République de tenir son engagement.

• Ce recueil se faisant exclusivement sur le site internet mis en œuvre par le Ministère de l’Intérieur, il lui appartient de mettre en ligne un outil accessible et fiable, tenant compte des recommandations faites par le Conseil constitutionnel suite au premier RIP. 

• Nous demandons également que le recueil de signatures soit rendu accessible dans un point d’accès dans la commune la plus peuplée de chaque canton. Tout citoyen pourra également demander à un agent municipal ou consulaire de faire enregistrer électroniquement son soutien présenté sur papier.

Ensemble, exigeons une taxe sur les super-profits !