Produits phytosanitaires : création d'une commission d'enquête

Les députés socialistes et apparentés ont décidé d’utiliser leur “droit de tirage” afin de créer une commission d’enquête sur les causes de l’incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et sur les conditions de l’exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire.

Depuis la publication il y a dix ans du rapport collectif de l’INSERM, les alertes scientifiques se multiplient quant aux effets des produits phytosanitaires. Ils sont notamment identifiés comme une des causes possibles des maladies dégénératives et du phénomène alarmant de la puberté précoce.

Si la mise en œuvre des plans Ecophyto en 2009 et Ecophyto 2 en 2015 ont permis d’obtenir de premiers résultats importants, ceux-ci demeurent très insuffisants. Nous observons depuis bientôt une décennie une forme d’incurie, en témoigne l’absence d’anticipation et d’accompagnement de la filière betterave sucrière, à la suite de l’interdiction de l’usage des néonicotinoïdes.

Hier, jeudi 1er juin, à la suite d’un recours formé devant la justice administrative par des ONG sur l’usage des pesticides chimiques, la rapporteure publique a estimé que l’Etat était l’auteur de plusieurs ”fautes” en matière de protection du vivant et a proposé au juge de reconnaître une “carence fautive” de l’Etat.

Dans le même temps, la décision politique majeure prise en 2014 de confier à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) la mission de délivrer ou retirer les autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires est aujourd’hui publiquement remise en cause.

Le 16 mai, le Sénat a adopté la proposition de loi “Ferme France” qui autorise le ministre de l’Agriculture à passer outre les décisions de l’ANSES. Il s’agirait non seulement d’un recul sans précédent pour notre sécurité sanitaire et l’indépendance de l’expertise scientifique, mais aussi d’une remise en cause de la réglementation européenne : une dérive “illibérale”.

Avec cette commission d’enquête, nous voulons donc également faire la lumière sur des ingérences d’acteurs publics ou privés sur les autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire.

Cette commission d’enquête sera un exercice de vérité et aussi une contribution utile au moment où le Gouvernement entend renouer avec un plan ambitieux “Ecophyto 2030”. Elle devra esquisser une politique publique renouvelée capable de réconcilier science et démocratie, souveraineté alimentaire, santé des sols et santé des hommes.

Enfin, cette commission d’enquête s’inscrit dans le long combat des députés socialistes pour la santé humaine et environnementale : adoption de notre amendement pour interdire l’exportation de pesticides interdits dans l’Union européenne en septembre 2018, création d’un fonds d’indemnisation des phytovictimes suite à une proposition de loi inscrite dans notre niche parlementaire en janvier 2019, utilisation de notre droit de tirage pour créer une commission d’enquête sur l'utilisation du Chlordécone en Guadeloupe et Martinique en mai 2019.