Projet de loi 3DS : sécurisation des accords locaux limitant l'ouverture des commerces le dimanche
8 déc. 2021
Lors de l'examen du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dit "3DS") en séance hier, l’Assemblée nationale a rétabli l’article 3 bis B introduit par le Sénat, pour renforcer la sécurité juridique des accords locaux limitant l’ouverture des commerces le dimanche et les jours fériés.
A cette occasion, je suis intervenue pour défendre un amendement en ce sens, à l'image de nombreux députés mobilisés sur ce sujet.
Dans une démarche de dialogue social et de régulation locale, il s'agit de respecter le principe du repos dominical des salariés et de préserver les commerces de proximité, en veillant à l'équilibre entre les commerces des centres-villes et les grandes surfaces en périphérie.
C'est à la fois une victoire collective, fruit d'une mobilisation depuis plusieurs années, et une reconnaissance de la démarche initiée par le Pays de Rennes.
