Projet de loi de pouvoir d'achat : explication de vote

Ce projet de loi a été présenté dans un contexte de forte inflation, à cause de la reprise économique post Covid-19 et de la guerre en Ukraine. C’est le premier volet du “paquet pouvoir d’achat” du Gouvernement.

Le pouvoir de vivre des Françaises et des Français constitue une priorité pour le groupe des députés socialistes et apparentés auquel j'appartiens. Dès le 5 juillet, nous avons déposé, avec les autres groupes de l’intergroupe NUPES, une proposition de loi visant à répondre à l’urgence sociale. C’était notre première proposition de loi de la législature.

Pendant les débats, le Gouvernement et sa majorité relative n’ont jamais véritablement cherché à construire de compromis avec l’opposition de gauche. Alliés à la droite républicaine et souvent avec l’appui de l’extrême-droite, ils ont refusé :

> L’augmentation du SMIC et de l’ensemble des salaires. Nous proposions de fixer le montant du SMIC à 1 500 euros nets et d’ouvrir une conférence nationale sur les salaires en donnant aux partenaires sociaux six mois pour négocier en vue d’une augmentation des salaires.

> La revalorisation des prestations sociales, des pensions de retraites et du traitement des fonctionnaires au moins au niveau de l’inflation. Le Gouvernement propose une revalorisation des prestations sociales et des pensions de retraites de seulement 4 % et une revalorisation du traitement des fonctionnaires de seulement 3,5 %, alors que l’inflation attendue est de 6 %. Concrètement, ces sous-revalorisations représentent une perte de pouvoir d’achat pour les Françaises et les Français.

> Le gel des loyers et la revalorisation des APL. Le logement est le premier poste de dépenses des ménages. C’est la raison pour laquelle nous souhaitions, d’une part, le gel de l’indice de référence des loyers afin de suspendre l’augmentation des loyers et, d’autre part, la revalorisation des aides au logement de 10 %. Le Gouvernement a préféré permettre une augmentation des loyers de 3,5 % et sous-revaloriser les APL.

Nous avons néanmoins obtenu - après six tentatives infructueuses lors du précédent quinquennat - la déconjugalisation de l'AAH (allocation adulte handicapé) qui bénéficiera à 270 000 personnes en situation de handicap et nous nous en réjouissons.

Cette mesure attendue ne peut justifier à elle seule une adhésion au texte. C'est pourquoi je me suis abstenue lors du vote de ce projet de loi.