Projet de loi d’urgence agricole : j’ai voté contre ce texte

L’Assemblée nationale a adopté hier, par 296 voix pour, 224 voix contre et 41 abstentions, le projet de loi d’urgence agricole. J’ai voté contre car ce texte est loin de répondre aux défis auxquels notre agriculture est confrontée : adaptation au changement climatique, transition agroécologique, préservation des ressources naturelles et juste rémunération des agricultrices et agriculteurs. 

Par ailleurs, ce projet de loi franchit en effet des lignes rouges avec des reculs majeurs en matière de protection de l’environnement et de gouvernance de l’eau : 

-       La réintroduction de pesticides interdits (acétamipride et flupyradifurone) présentant des risques pour la santé humaine et l’environnement. Cette disposition intervient alors que le Premier ministre s’était engagé, dans un courrier adressé aux agriculteurs en mai dernier, à ne pas ouvrir ce débat dans ce texte afin d’éviter tout blocage des débats parlementaires ;

-       L’affaiblissement de la gouvernance de l’eau, avec une remise en cause des équilibres construits ces dernières années en matière de gestion de la ressource. Le texte privilégie une approche centrée sur la sécurisation des usages agricoles par le stockage, au détriment d’une planification concertée, de la démocratie locale de l’eau et du partage équilibré d’une ressource de plus en plus contrainte par le changement climatique. Il permet notamment aux préfets de déroger aux schémas locaux de gestion des eaux. 

Malgré ces régressions, les débats ont permis l’adoption de mesures permettant de mieux réguler le foncier agricole, notamment en cas de vente en démembrement de propriété. L’article 12 renforce les outils d'intervention des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) afin d'améliorer leur capacité à préserver le foncier agricole, à lutter contre les stratégies de contournement du droit de préemption et à favoriser l'installation des agriculteurs. 

Je me félicite en particulier de la reprise d’une mesure que j’avais proposée dans ma proposition de loi visant à renforcer les outils de contrôle des cessions en nue-propriété [1] : l’allongement de deux à cinq ans du délai applicable en cas de démembrement de propriété, même si la durée retenue reste inférieure à celle défendue lors des débats. 

Enfin, parce que ce projet de loi comporte de nombreux reculs environnementaux sans apporter de vision stratégique globale pour transformer notre modèle agricole, les députés socialistes et apparentés saisiront le Conseil constitutionnel.