Projet de loi instaurant le pass sanitaire : recours devant le Conseil constitutionnel

Alors que le projet de loi "relatif à la gestion de la crise sanitaire" vient d'être adopté, instaurant notamment le pass sanitaire, j'ai tenu à apporter mon soutien au recours devant le Conseil constitutionnel de 74 députés des groupes Gauche démocrate et républicaine, La France insoumise, Socialistes et apparentés et Libertés et Territoires. 

Nous estimons notamment que les dispositions concernant le « pass sanitaire » sont, en raison de leur caractère disproportionné, manifestement contraires à plusieurs droits et libertés que la Constitution garantit.

L’inclusion dans le champ d’application du « pass sanitaire » de certains lieux comme les centres commerciaux ou les lieux de restauration et l’application de ce régime aux voyages longues distances interrégionaux porte atteinte à la liberté d’aller et venir mais également à la liberté de mener une vie sociale et familiale normale. 

Compte tenu des délais fixés, de la quantité de doses de vaccins en stocks et des livraisons prévues, il ne serait pas possible à toute la population concernée souhaitant se faire vacciner de bénéficier des doses vaccinales prescrites avant l’entrée en vigueur du « pass sanitaire ». Cette mesure porte donc atteinte au principe d’égalité. De même, la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans plusieurs territoires d'Outre-mer jusqu'au 30 septembre est totalement disproportionnée eu égard aux défaillances de  la politique vaccinale menée par l'Etat dans ces territoires.

Le régime de sanction administrative en cas d’absence de contrôle de la détention du « pass sanitaire » implique, pour les professionnels concernés, le recrutement de personnel supplémentaire pour assurer ces contrôles. En faisant exclusivement peser sur les professionnels la mise en œuvre du « pass sanitaire » la loi porte ainsi atteinte à la liberté d’entreprendre.

Les sanctions prévues à l’encontre des travailleurs qui ne présenteraient pas un « pass sanitaire » apparaissent disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi. Pour les salariés en contrat à durée déterminée et les intérimaires, ces sanctions peuvent aboutir à la rupture anticipée du contrat de travail. Il résulte pourtant de l’article L. 1132-1 du code du travail, qu’aucune personne ne peut être sanctionnée, licenciée ou faire l’objet d'une mesure discriminatoire en raison de son état de santé, un principe édicté en vertu de conventions internationales. 

Nous estimons enfin que la procédure d’examen de ce texte par le Parlement a été organisée au mépris du principe de clarté et de sincérité des débats parlementaires. 

Nous espérons donc que le Conseil constitutionnel censurera les articles 1er, 2, 8 et 9.