Projet de loi sur l'immigration : réaction

Ce 19 décembre 2023 restera comme une date sombre dans l’histoire de la République. Un projet de loi sur l’immigration, inspiré du programme historique de l’extrême-droite, a été adopté par le Parlement avec les voix du Rassemblement national.

La minorité présidentielle avait fixé des lignes rouges, elles ont toutes été allègrement transgressées et ce sont les lignes bleu marine qui ont été franchies.

-       L’instauration de la préférence nationale dans l’attribution des prestations sociales. Des étrangers qui travaillent, cotisent, participent à la solidarité nationale comme à nos richesses... ne toucheront pas de prestations sociales. Une rupture d’égalité et l'inverse de l'intégration.

-       La déchéance de nationalité pour les binationaux coupables d’homicide sur des personnes dépositaires de l’autorité publique. Cette mesure à laquelle Emmanuel Macron se disait fermement opposé va établir une différence de traitement entre les Français binationaux et les autres.

-       Une réforme de l’Aide médicale d’Etat (AME) examinée en 2024 comme l’exigeait la droite dure. La majorité valide ainsi la théorie de “l’appel d’air” alors que le rapport Evin-Stefanini, commandé par le gouvernement lui-même indique clairement qu’il n’y a pas “d’effet aimant” de l’AME.

-       La remise en cause du droit du sol. “Le droit du sol est l'un de nos principes fondamentaux” disait Emmanuel Macron en 2018. La Macronie vient d'y mettre un coup en obligeant des jeunes nés en France à demander la nationalité, là où auparavant c’était automatique à leurs 18 ans.

-       Une régularisation limitée des salariés dans les métiers en tension. Il n’y aura pas de régularisation de “plein droit” comme le texte initial le proposait, les régularisations seront à la main du préfet. 

-       Une politique de quotas migratoires débattue au Parlement comme le voulait François Fillon. La discussion autour des quotas et autres objectifs chiffrés est un faux débat. 

-       Le durcissement du regroupement familial, en abîmant le droit à la vie privée et familiale. 

-       La restriction du titre de séjour étranger malade. Créé en France face à l'épidémie de VIH/sida dans les années 1990, cela concerne à peine 0,6% des titres délivrés, souvent pour des questions de vie ou de mort.

-       Le dépôt d'une caution pour l'obtention d'un titre de séjour étudiant. Un étudiant étranger devra déposer en arrivant en France une somme d’argent qui lui sera remise quand il retournera dans son pays d’origine. L’ensemble des universités et des grandes écoles s’opposent cette mesure. 

-       La réintroduction du délit de séjour irrégulier supprimé par François Hollande et la majorité socialiste en 2012. Le rétablissement du délit de séjour irrégulier ne nous permettra pas de mieux faire appliquer nos lois, c’est une volonté d’humilier les étrangers présents sur notre sol.  

-       La fin de l’inconditionnalité de l’hébergement d’urgence. Le 115 devra désormais contrôler les papiers des personnes SDF avant de les mettre à l'abri. Des centaines de personnes vont se retrouver à la rue pendant l'hiver.

Pour toutes ces raisons, j'ai voté contre ce projet de loi écrit sous la dictée de la droite et de l’extrême droite.

Ce texte ne règlera rien. Va-t-il permettre de “contrôler” l’immigration ? Y-aura-t-il moins d’hommes et de femmes quittant leur pays pour fuir la misère ou la répression ? Y aura-t-il moins de passeurs ? Moins de morts dans la Méditerranée, moins de mineurs arrivants sur nos côtes européennes ? Y aura-t-il moins de gens dans des tentes, à la rue ou sous les ponts ? Moins de files d’attente devant les préfectures ? Non.

En 2017 et en 2022, nous avons uni nos voix contre le Rassemblement National pour faire élire Emmanuel Macron. Ce temps est désormais révolu, puisque le Président du barrage républicain est devenu celui du naufrage républicain.

Avec les goupes de gauche de l'Assemblée nationale, nous saisissons le Conseil constitutionnel afin de faire censurer ce projet de loi qui contrevient à de nombreux principes républicains.