Projet de loi visant à réguler l'espace numérique

Depuis six ans, les textes visant à réguler l’espace numérique et l’activité des plateformes se multiplient. Elle posent deux problèmes. Premièrement, ces lois sont trop souvent ni appliquées, ni applicables, faute de moyens suffisants. Deuxièmement, ces lois posent très souvent des questions en matière de respect des libertés publiques et notamment la liberté d’expression.

Tout au long du texte, nous avons toujours veillé à ce que l'équilibre entre la protection des usagers, l’effectivité des mesures et la liberté d’expression soit respecté.

Sur certains points du texte, nous avions des alertes. Nous avons ont été entendus sur les points suivants :

Sur l’obligation pour les plateformes pornographiques de mettre en place un “référentiel de vérification d’âge”. La rédaction initiale ne prévoyait plus qu’une “obligation de moyen” pour la mise en place de ce référentiel, affaiblissant leur “obligation de résultat” actuelle de ne pas exposer les mineurs à des contenus pornographiques, telle qu’elle est prévue dans le code pénal. L’obligation de résultat a été réaffirmée et elle sera bien contrôlée par l’ARCOM, indépendamment de la mise en place du référentiel ; ainsi les plateformes ne pourront pas se dédouaner de leurs responsabilités sous prétexte qu’elles ont mis oeuvre le référentiel, c’était d’autant plus important qu’on n’a aucune certitude que ce référentiel sera réellement efficace. En parallèle, nous avons fait adopter un amendement pour que la plateforme Pharos puisse contrôler les contenus des actes de torture et de barbarie mais aussi la représentation du viol et de l’inceste. 

Sur la certification des comptes sur les réseaux sociaux souhaitée par le rapporteur. L'amendement Midy prévoyait que d’ici 2030 tout compte devrait faire l’objet d’une certification (ce qui revient si on fait le parallèle à demander à ce que toute personne qui entre dans un magasin doive montrer sa carte d’identité). En faisant de ce point notre ligne rouge, nous avons obtenu son retrait.

Sur les jeux numériques. Sous couvert d’une expérimentation, ces articles autorisaient le développement, sans aucun cadre précis, des nouveaux jeux numériques et notamment Sorare (startup qui accompagne Emmanuel Macron sur les sujets numériques). Nous avons permis de renforcer leur régulation. D'une part afin de protéger les mineurs, nous avons limité l’accès des JONUM aux seules personnes majeures, et interdit toute publicité à destination des mineurs, notamment par des influenceurs. D'autre part, afin de limiter les risques financiers, nous avons interdit la possibilité pour les entreprises de JONUM de proposer des mécanismes de prêt pour l’acquisition des objets numériques. 

Suite à ces avancées et garanties obtenues par le groupe socialiste, j'ai voté pour ce projet de loi en première lecture. 

Plus d'informations sur le site de l'Assemblée nationale.