Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche

A l'occasion de l'examen en séance de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur les liaisons maritimes transmanche, je suis intervenue à la tribune de l'hémicycle au nom du groupe des députés socialistes et apparentés. Vous trouverez ci-dessous mon intervention. 

"Madame la Présidente, 

Monsieur le Ministre, 

Monsieur le Président de la Commission des affaires sociales, 

Monsieur le Rapporteur, 

Cher(e)s collègues, 

Le dumping social sur les liaisons maritimes transmanche, sur l’un des détroits les plus fréquentés au monde, est un fléau contre lequel il faut lutter, en mettant fin aux pratiques déloyales de certaines compagnies. 

C’est une impérieuse nécessité pour préserver les compagnies sous pavillon français ainsi que les 38 000 emplois de marins français travaillant sur différents types de navigation.

Il y a un an, le licenciement de 800 marins britanniques par P&0, filiale britannique de Dubaï Port World, pour les remplacer par des marins extra-européens fut un électrochoc. Cinq mois plus tard, cette compagnie annonçait réaliser des bénéfices records : 721 millions de dollars. 

C’est l’illustration des dérives d’une mondialisation sauvage où les « voyous », pour reprendre l’expression en commission de notre collègue François Ruffin, sont sans foi ni loi.

Ce dumping social se caractérise par l’embauche de marins aux salaires inférieurs à ceux européens (300 dollars par mois selon l’Organisation mondiale de la mer), une couverture sociale quasi-absente, et des conditions de travail moins-disantes qui font peser des risques sur la santé des travailleurs et sur la sécurité de la navigation en mer. Ce constat inacceptable s’apparente à de l’« esclavage moderne ». 

Face à cette situation intolérable, les acteurs français du Transmanche ont lancé un appel à Saint-Malo le 5 novembre dernier pour nous demander collectivement d’agir contre le dumping social. 

En décembre dernier, À l’écoute de la filière, j’ai pris l’initiative d’un courrier transpartisan cosigné par 28 parlementaires bretons pour vous alerter Monsieur le Ministre sur ce sujet. 

Cette proposition de loi dite de « police » est pertinente dans sa philosophie, d’autant plus que les parlementaires britanniques discutent d’une législation similaire dans son contenu, qui apparemment a été adoptée, afin de réguler ce secteur d’activité. Ainsi, l’adoption de ce texte amorcerait une convergence de droit. 

Toutefois, cette proposition de loi mériterait d’avoir davantage d’ambition. Elle est perfectible pour harmoniser les conditions de travail et la représentativité des marins qui constituent aussi des facteurs de dumping social. 

C’est le sens des amendements des députés socialistes visant à rectifier des faiblesses avec les propositions suivantes : 

-       Réécrire l’article unique de ce texte sur la base de la proposition de loi de notre collègue Sébastien Jumel dont je tiens à saluer la qualité et l’ambition. 

-       Renforcer le dialogue social, afin que le décret précisant cette proposition de loi soit édicté après consultation des partenaires sociaux et avis du Conseil supérieur de la marine marchande ;

-       Préciser le périmètre géographique d’application de ce texte ; 

-       Améliorer les conditions de rémunération des marins, en garantissant l’application des règles d’évolution et d’indexation du SMIC, l’harmonisation des salaires par le haut, ainsi que la rémunération du temps de repos ; 

-       Améliorer les conditions de travail des marins, en garantissant que la durée maximale d’embarquement ne puisse excéder 15 jours calendaires, sauf événements de mer ou mauvaises conditions météorologiques, et que les marins concernés bénéficient de la plus favorable des conventions collectives des deux pays desservis ; 

-       Durcir les sanctions prévues en cas de non-respect de la présente proposition de loi, en les doublant pour renforcer l’effet dissuasif ;

-       Interdire le recours au registre international français (le RIF) aux navires effectuant des liaisons entre la France et le Royaume-Uni, en incluant les îles anglo-normandes. 

Par ailleurs, la lutte contre le dumping social ne peut pas faire l’économie d’un renforcement des contrôles de l’administration qui dispose actuellement de moyens humains nettement insuffisants. 

Enfin, nous plaidons pour qu’un travail de conviction soit mené auprès des institutions de l’Union européenne dans le domaine du transport maritime transmanche : la régulation du marché et l’harmonisation du droit du travail avec un nivellement par le haut sont nécessaires. 

En responsabilité, le groupe des députés socialistes et apparentés soutiendra cette proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur les liaisons maritimes transmanche, avec la volonté d’enrichir ce texte afin qu’il soit véritablement à la hauteur des enjeux. 

Je vous remercie."