Question orale sur le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Vilaine
3 févr. 2026
Alors que la révision du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Vilaine est quasiment aboutie, j'ai tenu à interroger le Gouvernement lors d'une séance de questions orales sans débat ce jour à l'Assemblée nationale, afin d'avoir des garanties sur la levée du moratoire sur la politique de l'eau, la reprise des travaux et la mise en oeuvre de ce nouveau schéma, avec d'éventuels ajustements. Il est impératif qu'un consensus se dégage rapidement pour reconquérir la qualité des eaux qui servent à la consommation humaine.
Vous trouverez ci-dessous le contenu de ma question :
« Madame la ministre,
Je souhaite attirer votre attention sur l’importance de suspendre le moratoire empêchant l’adoption du nouveau Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (le SAGE) de la Vilaine.
Car il y a urgence : 92% des eaux de ce bassin versant sont fortement dégradées en raison de l’utilisation de produits phytosanitaires. Cette pollution est une véritable problématique de santé publique.
Ce moratoire est un double renoncement : il fragilise la reconquête de la qualité de l’eau et remet en question la gouvernance locale de l’eau.
Pour réviser le SAGE, la Commission Locale de l’Eau (la CLE) a mobilisé l’ensemble des acteurs concernés dans le respect des principes de concertation et de gouvernance prévus par le Code de l’environnement : élus, représentants du monde économique incluant bien entendu le monde agricole, usagers du tissu associatif et les services de l’État.
Après quatre années de réflexion et de débat démocratique, le processus arrive à son terme. C’est l’aboutissement d’un travail collectif significatif et d’un compromis exigeant.
Certes, l’interdiction des herbicides sur des parcelles à risque d’érosion dans des aires d’alimentation de captage suscite des inquiétudes auprès des agriculteurs. Mais cela ne justifie en rien le fait d’empêcher une réunion de la CLE.
Cette règle est une nécessité au regard d’un diagnostic partagé, y compris par les Chambres d’Agriculture. Elle ne concerne que 1,5% de la surface utile agricole du bassin.
Sortir de cette situation de blocage est donc un impératif : il est important de mieux informer les agriculteurs concernés et de se remettre autour de la table pour négocier d’éventuels ajustements. Ainsi, le report de deux ou trois années de la date d’application de la règle de non-utilisation des produits phytosanitaires sur certaines parcelles est peut-être une piste à creuser. Mais pour cela, il faut pouvoir se réunir à nouveau.
Je me permets d’insister : protéger et reconquérir la qualité des eaux à l’échelle d’un territoire qui compte 1,3 million d’habitants en Bretagne et Pays-de-Loire est une exigence collective car il en va de la santé humaine.
Madame la ministre, quels engagements l’État compte-t-il donc prendre pour garantir la reprise rapide du processus de révision du SAGE Vilaine ? Et pouvez-vous nous confirmer la contribution financière de l’État pour cofinancer les Paiements pour Services Environnementaux (les PSE), le chiffre de 26 millions d’euros ayant été inscrit dans le SAGE ?
Je vous remercie. »
Voici la réponse de Madame Catherine Chabaud, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche :
« Merci Madame la Présidente, Madame la députée Rouaux, merci pour votre question et une fois encore, je prie bien vouloir excuser Monique Barbut, mais qui est tout à fait attentive à votre question.
La révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Villaine s'inscrit dans des enjeux prégnants de gestion de l'eau au niveau du territoire, en particulier en termes de prévention des pollutions pour la production d'eau destinée à la consommation humaine.
Le gouvernement salue le travail qui a été conduit par la commission locale de l'eau et l'ensemble des parties prenantes pour faire émerger un règlement de sage ambitieux, prévoyant des mesures fortes d'accompagnement des usagers impactés.
La suspension des décisions liées aux politiques de l'eau demandées par le Premier ministre, tant que le projet de loi d'urgence agricole n'est pas présenté en Conseil des ministres, ne doit pas suspendre les travaux, mais au contraire, permettre de poursuivre les échanges et d'affiner le plan d'action.
Une instruction est en cours de rédaction au niveau des services d'administration centrale et viendra préciser la possibilité pour les commissions locales de l'eau de poursuivre leur débat. Le gouvernement veillera à ce que le projet de SAGE, tel qu'il a été mis à la consultation du public et des parties prenantes, puisse effectivement aboutir, l’objectif étant bien entendu de répondre aux enjeux environnementaux et sanitaires du territoire du bassin de la Vilaine.
Je vous remercie. »
À la suite de cette réponse, voici ma réaction :
« Je vous remercie pour votre réponse. Moi, je suis élue à la région Bretagne, à la SAFER et je peux vous dire que les agriculteurs bretons, en tout cas pour ceux que je connais le mieux, font beaucoup d'efforts pour préserver l'environnement.
Et donc je crois qu'il y a eu beaucoup d'incompréhension, parce que quelquefois des agriculteurs bio sont opposés au SAGE. Mais je dis « vous n’êtes finalement pas concernés, voire au mieux vous aurez des PSE ».
Et donc je crains un peu l'influence plutôt nationale qui puisse empêcher finalement le bon déroulement de cette CLE, sachant que, je le redis, les scientifiques sont formels : il y a un vrai problème avec la qualité des eaux et je me réjouis de voir qu'on va pouvoir recommencer les travaux. En tout cas, nous serons très attentifs. On a à peu près réussi à réconcilier les agriculteurs avec les Bretons. Et bien, si nous ne sortons pas de cette impasse, je crains que finalement tout ce travail opéré depuis des années finalement n'aboutisse plus.
Je vous remercie. »
Rendez-vous sur le site de l'Assemblée nationale pour visionner la vidéo en cliquant sur ce lien :
