Question orale sur les accords locaux encadrant l'ouverture des commerces
8 déc. 2020
Lors d'une séance de questions orales sans débat hier, je suis intervenue sur les accords locaux régissant l'ouverture des commerces le dimanche et les jours fériés. L'enjeu consiste à les sécuriser juridiquement.
Ces accords locaux sont un outil de régulation de la concurrence et un levier d’aménagement du territoire, en cohérence avec les politiques publiques en faveur des centres villes ou des cœurs de bourg. Il visent notamment à préserver des équilibres entre les commerces de proximité et les moyennes ou grandes surfaces à dominante alimentaire.
Ce dispositif existe par exemple à l'échelle du Pays de Rennes depuis 1997, sur la base d'une concertation avec les acteurs du commerce, les partenaires sociaux et les élus locaux.
Mme Nadia Hai, Ministre chargée de la Ville, a apporté des éléments de réponse : « à ce stade, le projet de loi 3D ne comprend pas de disposition visant à autoriser une expérimentation sur ce thème ». Toutefois, elle a ouvert la voie à une « simplification afin de mieux sécuriser les procédures. Elle pourra être hébergée, si elle était de nature législative, dans le projet de loi », en rappelant justement que « dans notre pays, le repos dominical reste la règle ».
