Recours au 49.3 sur le projet de loi de finances 2023 : dépôt d'une motion de censure

Alors que le projet de loi de finances pour 2023 est en cours d'examen par l'Assemblée nationale, l’utilisation de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution par le gouvernement était devenu une évidence. 

Son recours dès l’ouverture de la première session ordinaire de la XVIe législature illustre la volonté du gouvernement de se soustraire aux débats et aux avancées votées par la représentation nationale. 

Le recours au 49.3 n’était pas automatique, alors que le gouvernement aurait pu chercher le compromis en acceptant la taxation des superprofits, en rétablissant l’ISF, en réformant la fiscalité sur les droits de succession ou en confisquant les dividendes reçus grâce à une activité en Russie. Or, il n’en a rien été.

De plus, le gouvernement fait le tri des amendements votés par l’Assemblée nationale, pour n’en garder que quelques-uns dans le texte final. C’est du jamais vu depuis 30 ans. Il faut rappeler que lors du déclenchement du 49.3 sur la loi travail ou sur la réforme des retraites, les gouvernements d’alors avaient intégré au texte final l’ensemble des amendements adoptés par l’Assemblée, et avaient ensuite intégré certains amendements non encore discutés. Cette sélection d'amendements votés n'est pas acceptable.  

Le groupe des députés socialistes auquel j'appartiens regrette que le gouvernement préfère les coups de force aux compromis, car les débats parlementaires avaient permis d’enrichir le texte du gouvernement. Parmi les 117 amendements "sauvés", seuls 13 amendements sont le fruit des propositions des oppositions...

Voici des exemples sur lesquels le gouvernement est revenu :

• Il est revenu sur une mesure de soutien aux résidents des EHPAD. C’est une grosse bataille remportée par le groupe socialiste suite à un combat mené par ma collègue Christine Pirès-Beaune depuis 5 ans. Aujourd’hui, seuls les résidents des EHPAD qui payent des impôts bénéficient d’une aide fiscale. Grâce à cet amendement, l’ensemble des pensionnaires des EHPAD pourraient être aidés et voir aussi leur reste à charge être considérablement réduit, d’environ 2500 euros par an !

• Il est revenu sur une mesure de soutien aux bénévoles des associations. Là aussi c’était un combat des députés socialistes. Cet amendement avait déjà été présenté cet été par Arthur Delaporte, mais il n'avait pas été voté. Aujourd’hui, les bénévoles bénéficient d’une réduction d’impôt pour les frais kilométriques. Nous avions transformé cette réduction d’impôt en crédit d’impôt, ce qui permettait aux bénévoles qui ne paient pas d’impôt sur le revenu d’en bénéficier aussi. 

• Il est revenu sur un amendement permettant de surtaxer les super-dividendes et un amendement permettant de restaurer l’exit tax afin de lutter contre l’évasion fiscale. Ces deux amendements ont été adoptés avec des voix de la majorité, celui sur les super-dividendes a même été porté par le Modem, membre de la majorité. Ce sont des mesures de justice fiscale légitimement attendues par les citoyens, qui permettent de collecter des recettes nouvelles. 

Ce 49.3 constitue un déni du parlementarisme visant à construire des compromis. C'est pourquoi, je suis signataire d'une motion de censure du Gouvernement portée par les forces de gauche.