Réduire les frais bancaires sur les successions : adoption de notre proposition de loi

Dans le cadre de la journée d'initiative parlementaire des députés socialistes, la proposition de loi de ma collègue Christine Pirès-Beaune, députée du Puy-de-Dôme, visant à réglementer et encadrer les frais bancaires sur succession a été adoptée à l'unanimité !

Après un décès, les établissements bancaires abritant les comptes du défunt procèdent à certaines opérations conduisant à facturer des frais bancaires liés à la succession aux familles du défunt. 

Ces frais sont librement déterminés par les banques, avec des variations significatives selon les établissements. En 2021, une étude conduite par l’association de consommateurs UFC‑Que‑choisir, mettait en lumière cette disparité, avec souvent des montants forfaitaires élevés pénalisant les plus petites successions.  Par ailleurs, ces niveaux de frais sont deux à trois fois supérieurs à ceux constatés chez nos voisins européens. Ils ont également connu une hausse moyenne de 28 % constatée depuis 2012, trois fois supérieure à l’inflation.

Cette proposition de loi vise donc pour la première fois à réglementer et encadrer ces frais de succession, afin qu’ils soient en rapport avec les coûts réellement supportés par les banques, et fixe un plafond de 5000 euros en deçà duquel les opérations liées à la succession ne peuvent pas faire l’objet d’une facturation des banques.