Respect éthique du don d'organes
4 févr. 2022
Dans le cadre de la journée d'initiative parlementaire du groupe "Libertés et Territoires", l'Assemblée nationale a examiné la proposition de loi visant à garantir le respect éthique du don d'organes par nos partenaires non-européens. Elle vise à modifier le cadre juridique s’appliquant à la coopération médicale et scientifique en matière de don d’organe pour ne plus permettre de pratiques contraires au principe fondamental de la dignité humaine. Elle vise notamment le "tourisme de transplantation" qui existe en Chine autour des prélèvements d’organes ciblant les opposants et prisonniers, dénoncée par de nombreux rapports internationaux publiés ces dernières années. Au nom de mon groupe parlementaire, je suis intervenue dans l'hémicycle en faveur de ce texte :
"Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Chers collègues,
Nous tenons à remercier votre groupe, Madame la Rapporteure, d’avoir inscrit ce texte à l’ordre du jour de votre niche parlementaire, et de nous permettre ainsi de débattre de ce sujet éminemment éthique.
Nous le savons, la France souffre d’une importante pénurie de dons d’organe. On estime que jusqu’à 30 % les patients inscrits sur les listes d’attente meurent avant d’avoir pu bénéficier d’une transplantation.
Pour autant, nous ne pouvons accepter que les importations d’organes dans notre pays ne respectent pas les principes de dignité de la personne humaine et de consentement éclairé des donneurs. Et nous ne pouvons feindre d’ignorer les rapports internationaux qui dénoncent des pratiques criminelles comme la véritable industrie de prélèvements d’organes exercée en Chine sur les prisonniers politique. En 2016, un rapport rédigé par un député canadien estimait ainsi le nombre de transplantations clandestines à 90 000 par an.
Certes, la France a signé en 2019 la convention dite de Saint-Jacques-de-Compostelle contre les trafics d’organes humains. Toutefois, il est encore difficile, voire impossible, d’obtenir que les personnes impliquées dans le tourisme de transplantation et le trafic d’organes soient traduites devant nos tribunaux. Malgré notre code pénal et notre code de la santé publique qui visent respectivement à sanctionner les abus et à s’assurer que les principes éthiques sont respectés, il semble que le droit actuel soit insuffisant pour lutter contre ces pratiques.
Il est donc indispensable de renforcer notre législation. Il est d’autant plus urgent d’agir en ce sens que notre pays est en retard dans ce domaine : Taïwan, Israël, mais également des pays voisins, comme l’Espagne ou l’Italie, ont déjà modifié leur législation nationale afin de sanctionner plus sévèrement les personnes impliquées dans ces crimes, et éviter ainsi que leurs citoyens ne se rendent complices de ces atrocités.
C’est tout l’objet de cette proposition de loi. Déjà l’année dernière, lors de son examen en commission des affaires sociales, nous avions salué ses dispositions, estimant nécessaire d’avancer sur ce sujet. Nous pensons qu’un examen attentif de celles-ci est indispensable et avions regretté le rejet du texte par la commission. Aujourd’hui encore, la majorité, par des amendements de suppression, propose de vider le texte de tout son contenu, sans proposer d’alternatives. Nous le déplorons et continuerons de soutenir ce texte éthique."
A l'issue des débats, je regrette que ce texte éminemment éthique ait été rejeté.
